Obligation de tri des déchets en entreprise : que dit la loi ?
Selon l’ADEME(1), les entreprises en France produisent chaque année 21 % de l’ensemble des déchets. Cela représente 72 millions de tonnes. Seuls 60 à 70 % des déchets en entreprise sont recyclés, il reste donc fort à faire. Le tri sélectif en entreprise et son recyclage représentent un enjeu économique et écologique. Les entreprises doivent se mettre en conformité avec la loi. Elles doivent aussi optimiser leur gestion des déchets pour réduire les volumes produits et garantir leur bon recyclage.
LA RÉGLEMENTATION SUR LE TRI DES DÉCHETS EN ENTREPRISE PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Une entreprise, quelles que soient ses activités, produit des déchets. Il peut s’agir de papiers, de cartons d’emballage, de vaisselle jetable. Aux yeux de la loi, elle est responsable de ses déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale. Selon le Code de l’environnement, elle doit :
- Qualifier ses déchets, les trier : déterminer le volume produit, la nature des différents éléments à jeter. Elle doit mettre en place tous les processus nécessaires à leur collecte, par exemple, en installant une poubelle de tri en entreprise (jaune, bleue, grise…). Pour garantir un tri optimal des déchets, il est nécessaire de rendre ces bacs accessibles. Elle doit aussi diffuser au sein de l’entreprise des consignes claires afin d’inciter les salariés à adopter les bons gestes.
- Les manipuler, puis les entreposer de manière sécurisée : les différents déchets sont déposés dans des contenants adaptés. Les risques et nuisances (odeurs, contamination…) doivent être réduits au maximum.
- Confier la gestion des déchets à un prestataire agréé, capable de les collecter et traiter dans des conditions adaptées.
- Faire traiter ses déchets dans les filières autorisées.
Dans son processus de gestion, l’entreprise doit choisir en priorité le réemploi des déchets. Puis, dans l’ordre, le recyclage en entreprise, la valorisation, et, en derniers recours, l’élimination. L’équipement informatique et le mobilier devront, par exemple, être réparés, revendus ou donnés à des associations, si cela est possible. Cela permet de leur donner une seconde vie, dans une logique de développement durable.
QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ?
Les sanctions sont d’abord administratives (injonction à respecter les réglementations, amende…). Dans certaines situations graves, une peine de prison jusqu’à deux ans et 75 000 € d’amende peuvent être requis contre l’entreprise.
LES 3 ÉTAPES DE LA GESTION DES DÉCHETS EN ENTREPRISE
Après avoir qualifié et quantifié ses déchets, l’entreprise doit se soumettre à différentes étapes pour assurer leur bonne gestion.
TROUVER LE BON PRESTATAIRE ET VÉRIFIER QU'IL PEUT RECEVOIR LES DÉCHETS ÉMIS PAR L'ENTREPRISE
De nombreux prestataires proposent la collecte des déchets. L’entreprise doit d’abord obtenir un CAP (Certificat d’Acceptation Préalable). Ce document est remis par la société de traitement des déchets, sur justificatif (fiche d’identification, échantillon des déchets concernés). Le centre pourra ainsi garantir un traitement adapté aux déchets, et organiser leur collecte.
VÉRIFIER QUE LES DÉCHETS SOIENT BIEN ADMIS DANS LES INSTALLATIONS ADÉQUATES
L’entreprise est responsable de ses déchets jusqu’à leur traitement final (élimination ou valorisation). Elle doit suivre et vérifier que chaque étape est réalisée dans les conditions requises, plus encore s’il s’agit de produits dangereux.
TENIR UN REGISTRE DE SES DÉCHETS
L’entreprise doit garder une trace des déchets produits et confiés à son prestataire. Ce registre obligatoire permet de consigner, de manière chronologique, la traçabilité de tous les déchets sortants. Elle y note chaque type de déchets, classé selon une nomenclature stricte. Ce document de gestion des déchets en entreprise doit être conservé durant une période minimale de 3 ans.
L'ÉVOLUTION DE LA LOI EN MATIÈRE DE TRI DES DÉCHETS EN ENTREPRISE
L’environnement fait désormais partie des préoccupations centrales des citoyens comme de leur gouvernement. La loi a connu différentes évolutions au cours des années, afin d’inciter les entreprises à fournir toujours plus d’efforts écologiques :
- Depuis 1994, les entreprises doivent assurer la revalorisation des déchets d’emballage. Il peut s’agir de réemploi, recyclage ou toute autre action dont l’objectif est de transformer les déchets en matériaux réutilisables ou énergies.
- Depuis 2012, les entreprises concernées doivent assurer le tri à la source et la valorisation organique des biodéchets.
- Depuis 2016, les entreprises doivent respecter le décret « 5 flux ». Ce nom désigne l’action de trier et valoriser 5 grands groupes de déchets : cartons/ papiers, métal, plastique, verre et bois.
D’autres entreprises, comme les fast-foods, sont soumises à des obligations spécifiques. Par exemple, ne plus utiliser de vaisselle à usage unique dans les restaurants. Les supermarchés, quant à eux, n’ont plus le droit de donner des sacs en plastique aux clients. Toutes ces actions contribuent à réduire les quantités de déchets produites, en optant pour des matériaux plus durables ou recyclables.
À QUI CONFIER LA GESTION DE SES DÉCHETS ?
L’obligation de tri des déchets pour les entreprises implique aussi d’en confier la collecte, puis le traitement, à un prestataire agréé. Si le volume de déchets est trop faible, l’entreprise peut les confier au service public chargé de collecter les ordures ménagères. Cette exception concerne uniquement les sociétés produisant des déchets ne présentant pas de consignes spécifiques (produits dangereux, substances toxiques…).
D’autres conditions sont applicables, selon le contexte local et la politique menée par la collectivité. La collecte et la prise en charge des déchets seront répercutées sur l’entreprise sous forme de taxe ou de redevance.
COMMENT MIEUX GÉRER SES DÉCHETS AU BUREAU ?
L’implication des salariés est indispensable pour assurer un tri efficace des déchets. Il ne suffit pas de placer des poubelles de tri adaptées, il y a tout un travail de sensibilisation et d’explication à effectuer. L’entreprise pourra mener des campagnes de prévention, organiser des réunions, veiller à diffuser des consignes claires. Découvrez nos 12 conseils pour sensibiliser ses salariés au tri des déchets.
Le tri sélectif en entreprise est une première étape, une réflexion plus globale doit être envisagée. Par exemple, en optant pour des produits plus écologiques dès l’achat, en réfléchissant à des moyens de réduire les quantités de déchets produits. Des actions simples peuvent être mises en place : imprimer chaque document en recto verso, fournir de la vaisselle traditionnelle pour remplacer les gobelets en plastique…
QUELS TYPES DE DÉCHETS DOIVENT ÊTRE TRIÉS AU BUREAU ET COMMENT LES VALORISER ?
De nombreux déchets produits en entreprise doivent être triés et valorisés. Voici les principaux à connaître :
- Le papier ;
- Les cartons ;
- Les bouteilles ;
- Les canettes ;
- Les gobelets plastiques ;
- Les cartouches d’encre et toners ;
- Les équipements informatiques (écrans, imprimantes…).
Tous ces déchets devront être triés et déposés dans des bacs adaptés. Ils pourront ensuite faire l’objet d’un recyclage par l’entreprise (papier, cartouches d’encre…) ou être réemployés (cartons, équipements informatiques…). D’autres déchets, comme les meubles, pourront être revendus ou donnés pour leur assurer une seconde vie. Dans le cas du recyclage, découvrez comment procéder grâce à nos articles sur le recyclage du carton, le recyclage du plastique et le recyclage du papier.
DS SMITH ACTEUR EUROPÉEN DU RECYCLAGE DES DÉCHETS EN ENTREPRISES
DS Smith propose des services complets pour le tri et le recyclage. Nous accompagnons les entreprises dans la gestion de leurs déchets, dans la réalisation de leurs objectifs en matière de recyclage et de développement durable. Les emballages usagés seront collectés, puis recyclés pour produire de nouveaux packagings. Ce processus, qui se déroule en circuit fermé, ne nécessite que 14 jours. Nos services sont sur mesure pour répondre parfaitement aux besoins de chaque entreprise.
CONCLUSION
Le tri des déchets représente une obligation légale pour les entreprises. Elles s’exposent à des sanctions si elles ne respectent pas la loi. Pour gérer au mieux ses déchets, elle doit mettre en place des processus de tri optimisés, sensibiliser ses salariés, les informer au mieux. Elle doit ensuite trouver un prestataire capable de collecter, puis traiter ces déchets.
Sources :